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Chapitre: 336 Ordonnance sur le tribunal de district, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1953
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette ordonnance prévoit la création, la compétence, la constitution ainsi que la pratique et les procédures du tribunal de district de la RASHK.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
區域法院條例(第336章)
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Anglais
District Court Ordinance (Chapter 336)
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n° WIPO Lex
HK152