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Décret de 1991relatif aux désignations commerciales (pays d'origine) (montres) (chapitre 362D), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret précise que le pays dans lequel le mouvement d'une montre a été fabriqué sera considéré comme le pays d'origine'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
商品說明(原產地) (手錶)令(第362D章)
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Anglais
Trade Descriptions (Country of Origin) (Watches) Order (Chapter 362D)
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n° WIPO Lex
HK026