Lois |
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi visant à corriger et à améliorer certaines dispositions de la loi «Leahy-Smith America Invents Act» et du titre 35 du Code des États-Unis (loi publique n° 112-274) (2013)
- Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants (2013)
- U.S. Loi sur les marques, Règles de pratique, 37 C.F.R. 2 et seq. & Statuts fédéraux, 15 U.S.C. § 1051 et seq. et 35. U.S.C. 1 (2012)
- Loi "Leahy-Smith America Invents Act" (AIA) (2011)
- Loi de 2010 sur le nettoyage, la clarification et les corrections de la législation relative au droit d’auteur (2010)
- Loi de 2010 sur l’extension et le renforcement du caractère local de la télévision par satellite (2010)
- Loi de 2010 sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques, Pub. Law No. 111-146, 124 Stat. 66 (2010) (2010)
- Loi sur le droit d'auteur des Etats-Unis de 1976, 17 U.S.C. §§ 101 et seq. (2009)
- Loi sur les marques des Etats-Unis, 15 U.S.C. §§ 1051 et seq. (2009)
- Loi de 2008 sur l'octroi de moyens supplémentaires aux fins de la protection de la propriété intellectuelle, Public Law 110-403 (2008)
- Loi sur la protection des obtentions végétales, 7 U.S.C. §§ 2321 et seq. (2005)
- Loi sur la protection des inventeurs américains de 1999, Loi publique 106-113, 113 Stat. 1501 (1999)
- Code de 1984 sur la protection des microplaquettes semi-conductrices, 17 U.S.C. §§ 901-914 (1984)
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi sur les autorisations de dépenses en matière de défense nationale pour l'année fiscale 2012 (2011)
- Loi de mise en oeuvre de l'Accord de promotion commerciale Etats-Unis- Panama (2011)
- Loi de mise en œuvre de l'Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie (2011)
- Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre échange Etats-Unis - Corée (2011)
- Section 355 du Code Fédéral sur l'Alimentation, les Médicaments et les Cosmétiques, 21 U.S.C.§ 355 (2010)
- Lois Antitrust codifiées du Code des Etats Unis15 USC § § 1-7 (Loi Sherman), 15 USC § § 12-27 et 29 U.S.C. § § 52-53 (Loi Clayton); 15 U.S.C. § § 41-58 La Loi sur la Commission fédérale du commerce); 15 USC § 13 (Loi Robinson-Patman) (2010)
- Loi de 2009 sur la concurrence et l'innovation des prix des produits biologiques, Public Law 111–148, 124 Stat. 119 (2009)
- Loi de 1986 sur la fraude informatique et les abus, 18 U.S.C. § 1030 (2009)
- Loi Fédérale sur la Gestion d'Alcool, 27 U.S.C. § 205 (2009)
- Loi nationale sur les biens volés de 1948, 18 U.S.C. § 2314 (2009)
- Les modifications de 2007 concernant les Frais pour l'Utilisateur de Médicaments sur Ordonnance, Loi Publique 110-85, 121 Stat. 823 (2007)
- Loi douanière de 1930, 19 U.S.C. § 1337 (2007)
- Loi fédérale sur l'Alimentation, les Médicaments et les Cosmétiques, 21 U.S.C. §§ 301 et seq. (2004)
- Loi du Ministère de la Justice du 21e siècle sur l'autorisation des appropriations, Pub. L. 107-273, 116 Stat. 1758 (2002)
- Législation réglementant le nucléaire (2002)
- Loi d'exécution sur l'artisanat et les Arts indiens de 2000, , Public Law 106497, 114 Stat. 2219 (2000)
- Loi de 1996 sur l'espionnage économique, 18 U.S.C. §§ 1831 et seq. (1996)
- Loi sur la Protection des Tombes amérindienne et de Rapatriement, 25 U.S.C. 3001 et seq. (1990)
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Règles/Règlements | |
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Indications géographiques | |
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Littérature juridique en matière de PI | - Connaître la loi sur l'art et l'artisanat Indien (Brochure)
- Loi "America Invents Act": Dates d'entrée en vigueur (30 janvrier 2011) (2011)
- Tableau des lois des États en matière de protection des renseignements non divulgués et liste des adoptions des États de la loi uniforme sur les secrets commerciaux. (2010)
- Manuel sur les procédures d'examen en matière de marques commerciales (Sixième édition, Révision 1, Octobre 2009) (2009)
- Liste de certaines sections du Code des Etats Unis protégeant des noms , des termes et des marques spécifiques(16 janvier 2009) (2009)
- Manuel de procédure d'examen de brevets (Huitième édition, Révision 7, Juillet 2008) (2008)
- Propriété Intellectuelle : Principes régissant la compétence, le choix de la loi, et les jugements en matière de litiges transnationaux, © 2008 par The American Law Institute. Reproduit avec permission. Tous droits réservés. (2008)
- Pour favoriser l'innovation: le bon équilibre de la concurrence et le droit des brevets et de la politique: Rapport de la Commission fédérale du commerce (Oct. 2003) (2003)
- Directives antitrust pour les licences de propriété intellectuelle (@ Départment américain de la justice et la Commission fédérale du commerce 1995) (1995)
- Révision (troisième) de la Concurrence déloyale, Chapitre 4, Appropriation de valeurs commerciales, Thème 2. Secrets commerciaux (Sections 39-40) © 1995 par l'American Law Institute. Reproduit avec permission. Tous droits réservés. (1995)
- Loi uniforme sur la Protection des renseignements non divulgués (© Conférence nationale des commissaires sur les lois de l'État uniforme) (1985)
- Protection des renseignements non divulgués (1939)
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Autres liens |
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