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Révision (troisième) de la Concurrence déloyale, Chapitre 4, Appropriation de valeurs commerciales, Thème 2. Secrets commerciaux (Sections 39-40) © 1995 par l'American Law Institute. Reproduit avec permission. Tous droits réservés., États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1995
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
Cet extrait a été reproduit avec l'autorisation expresse de l'American Law Institute © 1995 (tous droits réservés).
L'American Law Institute publie le «Redressements de la loi' traités (en vertu des questions juridiques précises comme la concurrence déloyale) que les améliorations savantes de la loi américaine écrit noir sur blanc. L'article 39 de la troisième redressement de la concurrence déloyale définit «secret industriel» tandis que la section 40 résume la norme de la responsabilité relative à l'appropriation de secrets commerciaux d'un autre dans la plupart des juridictions américaines. Les sections qui suivent des précisions sur l'obligation de confidentialité (41), abus de confiance par les employés (42), l'acquisition abusive de secrets commerciaux (43), les injonctions (44), et une réparation pécuniaire (45).
Restatement Third, Unfair Competition, © 1995 by The American Law Institute. Reproduced with permission. All rights reserved.
Textes disponibles
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Anglais
Restatement (Third) of Unfair Competition, Chapter 4, Appropriation of Trade Values, Topic 2. Trade Secrets (Sections 39-40) © 1995 by The American Law Institute. Reproduced with permission. All rights reserved.
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n° WIPO Lex
US216