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Loi de mise en œuvre de l'Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
12 octobre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir section 107, page 11
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
United States–Colombia Trade Promotion Agreement Implementation Act
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n° WIPO Lex
US221