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U.S. Código, Título 51, Sous-titre II, Chapitre 201 - Programme national de l'aéronautique et de l'espace, Sous-chapitres II et III, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Code, Title 51, Subtitle II, Chapter 201 - National Aeronautics and Space Program, Subchapters II & III
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n° WIPO Lex
US413