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Loi de 2002 sur la mise en œuvre et l'efficacité de "Dot Kids" (Loi publique 107, 116 Stat. 2766), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
4 décembre 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms de domaine
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Dot Kids Implementation and Efficiency Act Of 2002 (Public Law 107, 116 Stat. 2766)
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n° WIPO Lex
US306