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Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (Loi publique n° 103-182, 107 Stat. 2057), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
8 décembre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
The Act took effect on the date of its enactment (See Section 692).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
North American Free Trade Agreement Implementation Act (Public Law No. 103-182, 107 Stat. 2057)
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Législation
Modifie (2 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
US290