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Code des États-Unis, titre 35 - Brevets (35 U.S.C., modifié jusqu'à la loi publique n° 117-328), États-Unis d'Amérique

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Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 29 décembre 2022 Promulgué: 19 juillet 1952 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais United States Code, Title 35 - Patents (35 U.S.C., amended up to Public Law No. 117-328) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (2 texte(s)) Est relié(e) par (2 texte(s))
Règles sur les brevets, Appendice R, Manuel de procédure d'examen des brevets (édition de juillet 2022) (US439)
Lois sur les brevets, Appendice L, Manuel de procédure d'examen des brevets (édition de mars 2021) (US440)
Substitue (14 texte(s)) Substitue (14 texte(s))
Loi sur les brevets, 35 U.S.C §§ 1 et suiv. (telle que modifiée jusqu'à la loi publique n° 117-168)(US438)
Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants (consolidée jusqu'à mai 2015)(US380)
US Lois sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suiv. (Lois codifiées sur les brevets en date de mai 2014)(US314)
Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants(US240)
US Lois sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suiv. (Lois sur les brevets consolidées à compter d'avril 2013)(US251)
US Lois sur les brevets , 35 U.S.C. §§ 1 et suiv. (Lois codifiées sur les brevets à compter d'août 2012)(US268)
Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants(US183)
Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq.(US176)
Loi codifiée sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq.(US226)
Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq.(US175)
Loi sur les brevets des Etats-Unis (dessins), 35 U.S.C. §§ 171-173 et 289 Code des Règlements Fédéraux, 37 C.F.R. 1(US003)
Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suivants(US007)
Partie IV. Traité de coopération en matière de brevets (loi publique 94-131, 89 Stat. 685)(US354)
Loi sur les brevets des États-Unis, 35 États-Unis §§ 1 et suiv. (Loi publique 593, 66 Stat. 792) (telle que codifiée et promulguée en juillet 1952)(US353)
est modifié(e) par (9 texte(s)) est modifié(e) par (9 texte(s))
Loi visant à corriger et à améliorer certaines dispositions de la loi «Leahy-Smith America Invents Act» et du titre 35 du Code des États-Unis (loi publique n° 112-274) (US239)
Loi de 2012 portant application du Traité sur le droit des brevets (loi publique 112–211, 126 Stat. 1527) (US245)
Loi 'Leahy-Smith America Invents Act' (AIA) (US219)
Loi de 1999 sur la réforme générale de la propriété intellectuelle et des communications (loi publique n° 106-113) (US448)
Loi sur les accords du Cycle d'Uruguay (loi publique 103-465, 108 Stat. 4809) (US260)
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (Loi publique n° 103-182, 107 Stat. 2057) (US290)
Loi autorisant des crédits pour l'office des brevets et des marques du département du commerce et à d'autres fins (loi publique 100-703, 102 stat. 4674) (US291)
Loi fédérale sur le transfert de technologie de 1986 (loi publique n° 99-502) (US300)
Loi autorisant des crédits à l'Office des brevets et des marques du Département du commerce et à d'autres fins (Public Law 97-247, 96 Stat. 317) (US327)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Code des règlements fédéraux, Titre 37, Brevets, marques et droit d'auteur (révisé au 1er juillet 2021) (US437)

Traités

n° WIPO Lex US456