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Code des États-Unis, titre 35 - Brevets (35 U.S.C., modifié jusqu'à la loi publique n° 117-328), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2022
Dates
Modifié jusqu’à:
29 décembre 2022
Promulgué:
19 juillet 1952
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Protection des obtentions végétales,
Ressources génétiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
United States Code, Title 35 - Patents (35 U.S.C., amended up to Public Law No. 117-328)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
US456