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Loi de 1999 sur la réforme générale de la propriété intellectuelle et des communications (loi publique n° 106-113), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Promulgué:
29 novembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Intellectual Property and Communications Omnibus Reform Act of 1999 (Public Law No. 106-113)
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Législation
Modifie (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
US448