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Loi sur les marques de 1946, États-Unis d'Amérique

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Loi Lanham, 15 U.S.C. §§ 1051-1141n, modifiée jusqu'à la loi publique n° 116-260

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 27 décembre 2020 Promulgué: 5 juillet 1946 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Trademark Act of 1946 PDF Texte(s) connexe(s) Texte(s) connexe(s) Anglais U.S. Trademark Law: Rules of Practice & Federal Statutes (USPTO, Updated on January 1, 2023). Publication supplements the Trademark Act of 1946, and is provided for user convenience. PDF
Législation Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Loi sur les marques aux États-Unis : règles de pratique et statuts fédéraux (USPTO, mis à jour le 1er janvier 2023) (US460)
est modifié(e) par (10 texte(s)) est modifié(e) par (10 texte(s))
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Loi modifiant la Loi sur les marques de 1946 pour corriger une erreur dans les dispositions sur les mesures correctives en cas de dilution (loi publique 112-190, 124 Stat. 1436) (US247)
Loi de 2010 sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques (loi publique n° 111-146, 124 Stat. 66, 2010) (US208)
Loi de 2004 sur la protection de la propriété intellectuelle et les modifications apportées aux tribunaux (loi publique 108-482, 118 Stat. 3912) (US355)
Loi de 1999 sur la réforme générale de la propriété intellectuelle et des communications (loi publique n° 106-113) (US448)
Loi de 1996 sur la protection des consommateurs de la contrefaçon (loi publique 104-153, 110 Stat. 1386) (US278)
Loi sur les accords du Cycle d'Uruguay (loi publique 103-465, 108 Stat. 4809) (US260)
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (Loi publique n° 103-182, 107 Stat. 2057) (US290)
Loi de 1988 sur la révision du droit des marques, Titre I & Loi de 1988 sur la réception à domicile de signaux transmis par satellite, Titre II (Loi publique 100-667, 102 Stat. 3935) (US294)
Loi autorisant des crédits à l'Office des brevets et des marques du Département du commerce et à d'autres fins (Public Law 97-247, 96 Stat. 317) (US327)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Code des règlements fédéraux, Titre 37, Brevets, marques et droit d'auteur (révisé au 1er juillet 2021) (US437)

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