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Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques (loi publique 106-43, 113 Stat.218), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
5 août 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademark Amendments Act of 1999 (Public Law 106-43, 113 Stat.218)
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Législation
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n° WIPO Lex
US373