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Loi de 2006 sur la révision de la dilution des marques de fabrique ou de commerce (loi publique n° 109-312, n° 120 de la stat. 1730), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
6 octobre 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademark Dilution Revision Act of 2006 (Public Law 109-312, 120 Stat. 1730)
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n° WIPO Lex
US369