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Code des règlements fédéraux, Titre 37, Brevets, marques et droit d'auteur (révisé au 1er juillet 2021), États-Unis d'Amérique
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Année de version
2021
Dates
Révisé/e:
21 juillet 2021
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Code of Federal Regulations, Title 37, Patents, Trademarks, and Copyrights (Revised as of July 1, 2021)
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Texte(s) connexe(s)
Texte(s) connexe(s)
Anglais
Patent Rules, Appendix R, Manual of Patent Examining Procedure (July 2022 Edition)
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Législation
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n° WIPO Lex
US437