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Loi sur les brevets des États-Unis, 35 États-Unis §§ 1 et suiv. (Loi publique 593, 66 Stat. 792) (telle que codifiée et promulguée en juillet 1952), États-Unis d'Amérique
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Version précédente
Année de version
1952
Dates
Entrée en vigueur:
19 juillet 1952
Adopté/e:
19 juillet 1952
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S Patent Act, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (Public Law 593, 66 Stat. 792) (as codified and enacted as of July 1952)
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Législation
est substitué(e) par (12 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
US353