US Lois sur les brevets , 35 U.S.C. §§ 1 et suiv. (Lois codifiées sur les brevets à compter d'août 2012), États-Unis d'Amérique
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Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisU.S. Patent Law, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (Consolidated Patent Laws as of August 2012)PDFHTML LégislationSubstitue (7 texte(s))Substitue (7 texte(s))