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Loi sur les brevets, 35 U.S.C §§ 1 et suiv. (telle que modifiée jusqu'à la loi publique n° 117-168), États-Unis d'Amérique
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Année de version
2022
Dates
Incluant les amendements jusqu’à:
10 août 2022
Promulgué:
19 juillet 1952
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Ressources génétiques,
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (as amended up to Public Law No. 117-168)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
US438