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US Lois sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suiv. (Lois sur les brevets consolidées à compter d'avril 2013), États-Unis d'Amérique
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Version précédente
Année de version
2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Patent Law, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (Consolidated Patent Laws as of April 2013)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
US251