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Loi sur l'autorisation des appropriations du Ministère de la Justice du 21e siècle (Pub. L. 107-273, 116 Stat. 1758), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
2 novembre 2002
Adopté/e:
2 novembre 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Cette loi modifie diverses lois, notamment la loi sur les marques.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
21st Century Department of Justice Appropriations Authorization Act (Public Law 107-273, 116 Stat. 1758)
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Législation
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n° WIPO Lex
US196