Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Lever Brothers Co. v. United States of America, 981 F.2d 1330 (D.C. Cir. 1993)
Date du jugement
15 janvier 1993
Autorité de délivrance
Cour d’appel, circuit du district de Columbia
Degré de l’autorité de délivrance
Instance d'appel
Type de procédure
Judiciaire (civil)
Sujet
Marques
Mots-clés
Gray market protection
Jugement/Décision
Anglais
Lever Brothers Co. v. United States of America, 981 F.2d 1330 (D.C. Cir. 1993)
HTML
Législation pertinente
n° WIPO Lex
US083-j