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Loi de 2008 sur l'alimentation, la conservation et l'énergie (loi publique 110-246, 122 Stat. 1651), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
18 juin 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Food, Conservation, and Energy Act of 2008 (Public Law 110-246, 122 Stat. 1651)
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Législation
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n° WIPO Lex
US322