Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
U.S. Code, Titre 42, Chapitre 84, Sous-chapitre VI, Partie C - Dispositions administratives générales, §§ 7251, 7256, 7261 - 7261c, États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur,
Transfert de technologie,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Code, Title 42, Chapter 84, Subchapter VI, Part C - General Administrative Provisions, §§ 7251, 7256, 7261 - 7261c
PDF
HTML
n° WIPO Lex
US412