Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Campbell v. Acuff-Rose Music, Inc., 510 U.S. 569 (1994)
Date du jugement
7 mars 1994
Autorité de délivrance
Cour suprême
Degré de l’autorité de délivrance
Instance finale
Type de procédure
Judiciaire (civil)
Sujet
Droit d'auteur
Mots-clés
Fair use
Jugement/Décision
Anglais
Campbell v. Acuff-Rose Music, Inc., 510 U.S. 569 (1994)
HTML
Législation pertinente
n° WIPO Lex
US020-j