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Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
1947
Entrée en vigueur :
3 mai 1947
Adopté/e :
3 novembre 1946
Divers

Lois/Règlements (102 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
1 mars 2023
Promulgué :
26 juin 1996
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
3 juillet 2023
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Promulgué :
13 avril 1959
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
20 février 2023
Promulgué :
22 décembre 1989
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2022
Entrée en vigueur :
6 mai 1970
Promulgué :
1 janvier 1970
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2022
Promulgué :
13 avril 1959
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2022
Promulgué :
13 avril 1959
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
1 avril 2021
Promulgué :
29 mai 1998
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2020
Approbation :
28 juillet 2020
Émis :
28 juillet 2020
Brevets (Inventions)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
1 juin 2015
Promulgué :
25 juin 2014
Marques
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2019
Entrée en vigueur :
1 mai 1994
Promulgué :
19 mai 1993
Concurrence
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
1 avril 2019
Entrée en vigueur :
1 octobre 1978
Promulgué :
26 avril 1978
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2019
Émis :
7 novembre 2019
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Incluant les amendements jusqu’à :
13 juillet 2018
Promulgué :
31 mai 1985
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2016
Incluant les amendements jusqu’à :
25 mars 2016
Émis :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2016
Émis :
8 mars 1960
Marques
Textes règlementaires
2016
Émis :
8 mars 1960
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2015
Promulgué :
13 avril 1959
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2015
Émis :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2015
Émis :
29 juillet 1978
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
21 octobre 1947
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2012
Émis :
3 décembre 1998
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
1 octobre 1962
Adopté/e :
4 mai 1962
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Promulgué :
6 mai 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
6 juin 1973
Marques
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
24 décembre 1998
Émis :
3 décembre 1998
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 avril 2012
Émis :
31 mai 2011
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Émis :
17 décembre 1996
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 1949
Adopté/e :
10 juillet 1948
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
2 avril 1954
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
30 mars 1960
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
30 mars 1960
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
30 mars 1960
Marques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
30 mars 1960
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
15 août 1962
Adopté/e :
15 mai 1962
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
15 avril 1910
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
14 avril 1947
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
18 août 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1987
Adopté/e :
23 mai 1986
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 1971
Adopté/e :
10 décembre 1970
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 1971
Adopté/e :
23 décembre 1970
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1987
Émis :
29 août 1986
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
2 décembre 1977
Adopté/e :
1 décembre 1977
Concurrence
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
20 novembre 1998
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
1 octobre 2001
Adopté/e :
29 novembre 2000
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2008
Promulgué :
13 juin 1990
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2008
Émis :
14 décembre 2005
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1987
Émis :
25 septembre 1986
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
24 mars 1960
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
24 mars 1960
Marques
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
24 mars 1960
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
24 mai 1960
Émis :
1 avril 1960
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 avril 2007
Émis :
27 octobre 2006
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
29 août 1950
Adopté/e :
30 mai 1950
Expressions culturelles traditionnelles
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
1 septembre 2007
Adopté/e :
30 mai 2007
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
6 janvier 2001
Promulgué :
26 avril 2000
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2007
Émis :
14 juillet 1978
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2007
Émis :
24 décembre 1985
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 avril 2007
Émis :
26 mars 2007
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 octobre 1996
Adopté/e :
11 septembre 1996
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Adopté/e :
8 octobre 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
1 janvier 1949
Promulgué :
10 juillet 1948
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Promulgué :
24 avril 1907
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Adopté/e :
2 juin 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Promulgué :
26 juillet 2005
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Adopté/e :
3 juin 1998
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Émis :
28 décembre 1994
Indications géographiques
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 octobre 2001
Émis :
15 juin 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
8 mars 1960
Marques
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
1 décembre 1948
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Promulgué :
15 mai 1962
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
1 avril 2005
Promulgué :
18 juin 2004
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
16 mai 1962
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
6 avril 1971
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
18 juillet 1964
Adopté/e :
18 juillet 1964
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Émis :
8 mai 1995
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
1 août 2003
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
4 juin 2004
Promulgué :
4 juin 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 octobre 2004
Émis :
23 juin 2004
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 octobre 2004
Émis :
30 septembre 2004
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Adopté/e :
27 avril 1896
Mise en application des droits
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2003
Promulgué :
4 décembre 2002
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2002
Adopté/e :
1 janvier 2000
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2002
Incluant les amendements jusqu’à :
18 décembre 2002
Entrée en vigueur :
6 janvier 2001
Émis :
7 juin 2000
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
28 avril 1956
Adopté/e :
28 avril 1956
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
7 décembre 2001
Promulgué :
7 décembre 2001
Divers
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
28 avril 1956
Adopté/e :
28 avril 1956
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 avril 1987
Émis :
23 mai 1986
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1999
Émis :
30 août 1952
Concurrence
Textes règlementaires
1995
Émis :
5 avril 1978
Concurrence
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
13 avril 1959
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
13 avril 1959
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Principales lois de propriété intellectuelle
1970
Incluant les amendements jusqu’à :
6 mai 1970
Entrée en vigueur :
8 août 1952
Promulgué :
8 août 1952
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1970
Entrée en vigueur :
1 janvier 1971
Émis :
17 octobre 1970
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
1959
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
13 avril 1959
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1959
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
13 avril 1959
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1947
Entrée en vigueur :
27 octobre 1947
Adopté/e :
27 octobre 1947
Mise en application des droits

Jugements (49 textes)

Date du jugement Autorité de délivrance Citation Sujet n° WIPO Lex
21 juillet 2020
Supreme Court
Droit d'auteur
JP003-j
10 juillet 2017
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP005-j
24 mars 2017
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP006-j
28 février 2017
Supreme Court
Marques
JP004-j
17 novembre 2015
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP008-j
5 juin 2015
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP007-j
2 février 2012
Supreme Court
Divers
JP012-j
20 décembre 2011
Supreme Court
Marques
JP009-j
19 décembre 2011
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP013-j
28 avril 2011
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP010-j
20 janvier 2011
Supreme Court
Droit d'auteur
JP017-j
18 janvier 2011
Supreme Court
Droit d'auteur
JP011-j
8 octobre 2009
Supreme Court
Droit d'auteur
JP016-j
27 janvier 2009
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP015-j
8 septembre 2008
Supreme Court
Marques
JP022-j
10 juillet 2008
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP034-j
24 avril 2008
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP023-j
8 novembre 2007
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP024-j
17 octobre 2006
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP019-j
20 janvier 2006
Supreme Court
Divers
JP025-j
22 juillet 2005
Supreme Court
Marques
JP021-j
11 juillet 2005
Supreme Court
Marques
JP026-j
17 juin 2005
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP027-j
8 juin 2004
Supreme Court
Marques
JP032-j
8 avril 2004
Supreme Court
Divers
JP028-j
22 avril 2003
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP030-j
11 avril 2003
Supreme Court
Droit d'auteur
JP029-j
27 février 2003
Supreme Court
Marques
JP031-j
26 septembre 2002
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP014-j
17 septembre 2002
Supreme Court
Marques
JP039-j
25 mars 2002
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP018-j
28 février 2002
Supreme Court
Marques
JP040-j
22 février 2002
Supreme Court
Marques
JP033-j
6 juillet 2001
Supreme Court
Marques
JP041-j
28 juin 2001
Supreme Court
Droit d'auteur
JP035-j
12 juin 2001
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP036-j
11 juillet 2000
Supreme Court
Marques
JP044-j
27 janvier 2000
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP063-j
10 septembre 1998
Supreme Court
Divers
JP059-j
17 juillet 1997
Supreme Court
Droit d'auteur
JP048-j
11 mars 1997
Supreme Court
Marques
JP049-j
10 septembre 1993
Supreme Court
Marques
JP060-j
30 mars 1993
Supreme Court
Droit d'auteur
JP068-j
22 septembre 1992
Supreme Court
Marques
JP066-j
17 juillet 1992
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP069-j
28 avril 1992
Supreme Court
Brevets (Inventions)
JP057-j
23 avril 1991
Supreme Court
Marques
JP070-j
23 janvier 1986
Supreme Court
Marques
JP072-j
12 novembre 1982
Supreme Court
Marques
JP073-j

Littérature juridique en matière de PI (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Littérature juridique en matière de PI
2014
Émis :
1 janvier 2014
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques

Traités (65 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
20 décembre 2018
12 septembre 2020
1 octobre 2023
1 avril 2024
12 décembre 2015
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Institution hôte: Nations Unies (ONU)
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Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
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Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
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Institution hôte: Nations Unies (ONU)
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Institution hôte: Nations Unies (ONU)
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Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
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Institution hôte: Société des Nations (SDN)
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