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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 意匠法 (昭和三十四年法律第百二十五号、2026年5月21日まで改正)      Anglais Design Act      

 

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Design Act

 

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Design Act

 

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Ley de Dibujos y Modelos

 

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Loi sur les dessins et modèles

 

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意匠法 (昭和三十四年法律第百二十五号、2026年5月21日まで改正)

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Design Act Espagnol Ley de Dibujos y Modelos Français Loi sur les dessins et modèles

 

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Design Act

 

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Ley de Dibujos y Modelos

 

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Loi sur les dessins et modèles

Législation Remplace (18 texte(s)) Remplace (18 texte(s))

• Loi sur les dessins et modèles, (loi n° 125 de 1959, telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2024) (JP272)
• Loi sur les dessins et modèles, loi n° 125 de 1959, modifiée jusqu'au 3 juillet 2023 (JP268)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er avril 2022) (JP255)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er octobre 2022) (JP257)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er octobre 2021) (JP249)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er avril 2020) (JP233)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er janvier 2020) (JP232)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er octobre 2020) (JP238)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er juillet 2019) (JP230)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 33 du 30 mai 2018) (JP217)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 55 du 10 juillet 2015) (JP207)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 de 1959 telle que modifiée jusqu'à la loi n° 36 de 14 mai 2014) (JP073)
• Loi sur les dessins (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 63 de 2011 (JP178)
• Loi sur les dessins (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16 du 18 avril 2008) (JP117)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 47 du 23 mai 2003) (JP051)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu’à la loi n° 220 du 22 décembre 1999) (JP037)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 116 de 1994) (JP003)
• Loi sur les dessins industriels (loi n° 125 du 13 avril 1959) (JP158)

est modifié(e) par (7 texte(s)) est modifié(e) par (7 texte(s))

• Loi modifiant partiellement la loi sur la prévention de la concurrence déloyale, loi n° 51 de 2023 (JP276)
• Loi de révision partielle du code de procédure civile, etc. (loi n° 48 du 25 mai 2020) (JP261)
• Loi sur la révision partielle de la loi sur les brevets et d'autres lois, loi n° 42 de 2021 (JP277)
• Loi de révision partielle de la loi sur les brevets et d’autres lois (loi n° 3 du 17 mai 2019) (JP240)
• Loi de révision partielle de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale et d’autres lois (loi n° 33 du 30 mai 2018) (JP227)
• Loi de révision partielle de la loi sur les brevets et d’autres lois (loi n° 55 du 10 juillet 2015) (JP211)
• Loi de révision partielle de la loi sur les brevets et d’autres lois (loi n° 36 du 14 mai 2014) (JP197)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement d'application de la loi sur les dessins et modèles (ordonnance du MITI n° 12 du 8 mars 1960 telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI n° 36 du 25 mars 2016) (JP208)
• Ordonnance sur l'enregistrements des dessins et modèles (ordonnance du Cabinet n° 41 du 24 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du Cabinet n° 404 du 26 décembre 2008) (JP121)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/JPN/82

IP/N/1/JPN/D/20