Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Arrêté du Cabinet concernant les mesures transitoires pour la révision partielle de la loi d'application de la loi sur les dessins et modèles, Japon
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2007
Émis:
27 octobre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
意匠法等の一部を改正する法律の施行に伴う経過措置を定める政令
PDF
HTML
n° WIPO Lex
JP123