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Loi portant application de la loi sur les dessins industriels (loi n° 126 du 13 avril 1959), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1959
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1960
Adopté/e:
13 avril 1959
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
意匠法施行法(昭和34年4月13日法律第126号)
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n° WIPO Lex
JP118