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Loi sur la faillite (Loi n° 75 du 2 juin 2004, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 109 du 15 décembre 2006), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
2 juin 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
破産法(平成16年6月2日法律第75号。最終改正平成18年12月15日法律第109号)
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Anglais
Bankruptcy Act (Act No. 75 of June 2, 2004, as amended up to Act No.109 of December 15, 2006)
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n° WIPO Lex
JP126