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Loi sur les dispositions spéciales pour les procédures liées au droit de la propriété industrielle (Loi n° 30 du juin 13, 1990, telle que modifiée par la loi n° 16 du 18 avril 2008), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Promulgué:
13 juin 1990
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
工業所有権に関する手続等の特例に関する法律(平成2年6月13日法律第30号。最終改正平成20年4月18日法律第16号)
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n° WIPO Lex
JP143