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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 種苗法 (平成十年法律第八十三号、2022 年 6 月 17 日まで改正）      Anglais Plant Variety Protection and Seed Act      

 

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Plant Variety Protection and Seed Act

 

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Plant Variety Protection and Seed Act

 

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Ley de Protección de las Obtenciones Vegetales y Semillas

 

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Loi sur la protection des végétaux et les semences

 

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種苗法 (平成十年法律第八十三号、2022 年 6 月 17 日まで改正）

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Plant Variety Protection and Seed Act Espagnol Ley de Protección de las Obtenciones Vegetales y Semillas Français Loi sur la protection des végétaux et les semences

 

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Plant Variety Protection and Seed Act

 

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Ley de Protección de las Obtenciones Vegetales y Semillas

 

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Loi sur la protection des végétaux et les semences

Législation Remplace (7 texte(s)) Remplace (7 texte(s))

• Loi sur la protection des végétaux et les semences, (Loi n° 83 de 1998, telle que modifiée jusqu'au 17 juin 2022) (JP271)
• Loi sur la protection des végétaux et les semences, (loi n° 83 de 1998, telle que modifiée jusqu'au 1er avril 2022) (JP295)
• Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 83 du 29 mai 1998, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 74 du 9 décembre 2020), Check JP261 (JP253)
• Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 83 du 29 mai 1998, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 49 du 18 mai 2007) (JP134)
• Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 83 du 29 mai 1998, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 59 du 17 juin 2005) (JP067)
• Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 83 du 29 mai 1998, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 90 du 18 juin 2003) (JP064)
• Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 115 du 2 octobre 1947, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 91 du 12 mai 1995) (JP007)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi de révision partielle du code de procédure civile, etc. (loi n° 48 du 25 mai 2020) (JP261)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement d'application de la Loi sur la protection des obtentions végétales et des semences (Ordonnance du Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, n° 83 du 3 décembre 1998, avec révision finale conformément à l'ordonnance du Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et des pêches n° 33 du 29 mai , 2012) (JP192)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/JPN/84

IP/N/1/JPN/P/30