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Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 83 du 29 mai 1998, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 74 du 9 décembre 2020), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
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Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
1 avril 2021
Promulgué:
29 mai 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Marques,
Mise en application des droits,
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Protection and Seed Act (Act No. 83 of May 29, 1998, as amended up to Act No. 74 of December 9, 2020)
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Législation
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
JP253