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Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour le 30 octobre 2015), Belgique

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2015 Dates Publié: 12 juin 2014 Promulgué: 19 avril 2014 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Propriété industrielle Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) Notes This consolidated version of the Law of April 19, 2014 takes into account amendments up to the 'Law of October 26, 2015, on Amendments to the Code of Economic Law and Containing Other Amending Provisions', which entered into force on different dates.
Article 72 under Chapter 3 of the said amending Law of October 26, 2015, which entered into force on November 9, 2015, introduced amendments to Article 32, section 2 of this consolidated version, where the following law was added to the list of the repealed laws:
'...- Law of May 20, 1975, on the Protection of New Plant Varieties, as last amended by the Law of May 10, 2007, Relating to the Judicial Aspects of the Protection of Intellectual Property Rights...'.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Néerlandais Wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI, “Intellectuele eigendom” in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek (bijgewerkt op 30 oktober 2015) PDF HTML Français Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour le 30 octobre 2015) PDF HTML
Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))
Code de droit économique (mis à jour le 21 avril 2022)  (BE214)
Loi du 10 janvier 2011 sur l’exécution du Traité sur le droit des brevets d’invention et de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d’invention (mise à jour le 29 décembre 2014) (BE183)
Loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (mise à jour le 7 septembre 2011) (BE112)
Met en application (11 texte(s)) Met en application (11 texte(s))
Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (EU226)
Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (EU108)
Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (EU071)
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049)
Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (EU087)
Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EU036)
Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171)
Directive du Conseil n° 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (EU020)
Directive du Conseil (CEE) n° 87/54 du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (EU006)
Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code(BE166)
Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour le 19 décembre 2014)(BE179)
est modifié(e) par (6 texte(s)) est modifié(e) par (6 texte(s))
Code judiciaire du 10 octobre 1967 (mise à jour du 31 décembre 2018 au 14 août 2019) (BE209)
Loi-programme du 19 décembre 2014 (mise à jour le 3 avril 2019) (BE180)
Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives (BE178)
Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l’entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle” dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI “Propriété intellectuelle” du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins (BE190)
Arrêté royal du 9 Novembre 2015 relatif aux taxes et surtaxes dues en matière de brevets d’invention et de certificats complémentaires de protection (BE192)
Arrêté royal du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l’entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle” dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI “Propriété intellectuelle” du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins (BE184)
Est mis(e) en application par (6 texte(s)) Est mis(e) en application par (6 texte(s))
Arrêté royal du 3 novembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1997 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée (BE191)
Arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée (mise à jour le 3 septembre 2019) (BE200)
Arrêté royal du 12 mai 2015 portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique (BE193)
Arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle“ dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour au 26 juillet 2016) (BE168)
Arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d’invention de la loi du19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle» dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code (BE194)
15 décembre 2006 - Arrêté royal chargeant une société d’assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public (BE155)

Traités
Versions historiques Abroge (25 texte(s)) Abroge (25 texte(s))
Arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémuneration des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (mise à jour le 10 mars 2017) (BE198)
Loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (mise à jour le 29 décembre 2014) (BE208)
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (mise à jour le 29 décembre 2017) (BE201)
Arrêté royal du 5 Décembre 2007 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique (mise à jour le 14 décembre 2016) (BE197)
Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (mise à jour le 29 décembre 2014) (BE196)
Loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (modifié en 2014) (BE202)
15 mai 2007 - Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (mise à jour 25 février 2011) (BE111)
Loi du10 janvier 2011 sur la protection des obtentions végétales (BE109)
6 avril 2010 - Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (BE153)
Loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (mise à jour 11 avril 2007) (BE141)
21 avril 2007 - Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique (BE100)
Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (mise à jour 18 juillet 2007) (BE113)
Loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en particulier la brevetabilité des inventions biotechnologiques (BE082)
Loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine (BE097)
Loi du 10 août 1998 transposant en droit judiciaire belge la directive européenne n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (BE068)
Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des base de données (BE067)
Loi du 28 janvier 1997 adaptant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention à l'Acccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) annexe à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (BE062)
Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (telle que modifiée le 28 janvier 1997) (BE063)
Loi du 3 avril 1995 portant modification de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (BE006)
Loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (BE092)
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (BE003)
Loi concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (du 10 janvier 1990) (BE011)
15 juillet 1985 - Loi portant modification de la Loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention et de la Loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général (BE016)
Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (BE031)
Loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales (BE087)


n° WIPO Lex BE177