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Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
30 juillet 1998
Adopté/e:
6 juillet 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Ressources génétiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
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Anglais
Directive No. 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the Legal Protection of Biotechnological Inventions
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/P/4
n° WIPO Lex
EU036