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Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2734 du 19 décembre 2019, en vigueur dans son intégralité le 1er janvier 2022), Lituanie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 1 janvier 2022 Entrée en vigueur: 1 février 1994 Adopté/e: 18 janvier 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Patent Law No. I-372 of January 18, 1994, takes into account amendments up to "Law No. XIII-2734 of December 19, 2019, on Amendments to Article 47 of Patent Law No. I-372", which entered into force on January 7, 2020, and January 1, 2022. Article 1 of the said amending Law No. XIII-2734 (in force on January 1, 2022) provided amendments to paragraph 2 of Article 47 (Pledge or attachment of right to a patent application) under Chapter Five of this consolidated version of the Patent Law.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Lituanien Patentų įstatymas 1994 m. sausio 18 d. Nr. I-372 (su pakeitimais, padarytais įstatymas 2019 m. gruodžio 19 d. Nr. XIII-2734, Įsigalioja 01.01.2022) PDF Anglais Patent Law No. I-372 of January 18, 1994 (as amended up to Law No. XIII-2734 of December 19, 2019, in force in its entirety on January 1, 2022) PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Anglais Patent Law No. I-372 of January 18, 1994 (as amended up to Law No. XIII-2734 of December 19, 2019, in force in its entirety on January 1, 2022) PDF Français Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2734 du 19 décembre 2019, en vigueur dans son intégralité le 1er janvier 2022) PDF Espagnol Ley de Patentes N° I-372 de 18 de enero 1994 (modificada por la Ley N° XIII-2734, de 19 de diciembre de 2019, vigente en su totalidad el 1 de enero de 2022) PDF
Législation Met en application (6 texte(s)) Met en application (6 texte(s))
Règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (EU180)
Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (EU050)
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EU036)
Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30) (EU091)
Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU013)
Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2857 du 21 avril 2020)(LT106)
Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-548 du 29 juin 2017)(LT098)
Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 (telle que modfiée jusqu'à la loi n° X-1119 du 10 mai 2007)(LT047)
Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 (telle que modifiée par la loi n° IX-118 du 21 décembre 2000)(LT001)
est modifié(e) par (7 texte(s)) est modifié(e) par (7 texte(s))
Loi n° XIII-2734 du 19 décembre 2019 sur les brevets portant modification de l'article 47 de la loi n° I-372 sur les brevets (LT120)
Loi n° XIII-2857 du 21 avril 2020 portant modification de l'article 6 de la loi n° IX-352 sur les taxes percues pour l'enregistrement des objets de la proprieté industrielle (LT104)
Loi n° XIII-2859 du 21 avril 2020 portant modification de l'article 31 de la loi n° I-372 sur les brevets (LT108)
Loi n° XIII-548 du 29 juin 2017 portant modification des articles 2 et 14 de la loi sur les brevets n° I-372 (LT097)
Loi n° XIII-548 du 29 juin 2017, portant modification des articles 2 et 14 de la loi n° I-372 sur les brevets (LT109)
Loi n ° X-1119 du 10 mai 2007 modifiant et complétant à l'article 38^1, à l'article 59^2 et à l'annexe à la loi sur les brevets (LT099)
Loi n° IX-118 du 21 décembre 2000 sur l'ajout de l'article 41^1 à la loi sur les brevets (LT096)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Ordonnance n° 3R-51 du 29 août 2009 approuvant le formulaire du document délivré par le Bureau d'État des brevets (LT069)
Ordonnance n° 3R-29 du 24 avril 2006, relative à l'approbation de la procédure de présentation des demandes de brevet européen et des effets des brevets européens dans la République de Lituanie (LT070)
Règlement n° 2 décembre IR/01/98 1998 sur la soumission, l'expertise des demandes de brevet et la délivrance des brevets (LT062)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/5
IP/N/1/LTU/P/4

n° WIPO Lex LT119