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Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 23 décembre 2022), Bulgarie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 23 décembre 2022 Entrée en vigueur: 1 juin 1993 Promulgué: 2 avril 1993 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Ressources génétiques, Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Bulgare Закон за патентите и регистрацията на полезните (ДВ. бр.27/1993, изменен до 23.12.2022 г.) PDF
Législation Met en application (8 texte(s)) Met en application (8 texte(s))
Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (EU187)
Directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (EU173)
Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (EU088)
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (EU051)
Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EU036)
Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30) (EU091)
Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU013)
Substitue (9 texte(s)) Substitue (9 texte(s))
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2020) (BG107)
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019)(BG087)
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'en 18.07.2017)(BG076)
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 1 juillet 2012)(BG067)
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 9 mars 2010)(BG050)
Loi sur les brevets (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 20 juillet 2007)(BG044)
Loi sur les brevets (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 9 juillet 2002)(BG036)
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 14 septembre 1999)(BG032)
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993)(BG003)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi portant modification de la loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 92/2020) (BG108)
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 98/2019, telle que modifiée le 27 octobre 2020) (BG110)
Est mis(e) en application par (13 texte(s)) Est mis(e) en application par (13 texte(s))
Tarif des taxes perçues par l'Office des brevets de la République de Bulgarie (tel que modifie (tel que modifié le 14 avril 2020) (BG097)
Règlement concernant l'organisation de l'Office des brevets de la République de Bulgarie (tel que modifié jusqu'au 5 novembre 2019) (BG099)
Décret n° 161 du 4 août 2017 portant approbation de l' ordonnance sur les représentants en propriété industrielle (BG100)
Règlement sur les représentants de la propriété industrielle (abrogé le 9 septembre 2017)  (BG096)
Règlement concernant l'organisation de l'Office des brevets de la République de Bulgarie (abrogé le 30 septembre 2016)  (BG105)
Règlement concernant l'organisation de l'Office des brevets de la République de Bulgarie (SG n° 14/2015) (BG104)
Règlement concernant l'organisation de l'Office des brevets de la République de Bulgarie (abrogé le 1 septembre 2014)  (BG101)
Règlement concernant l'organisation de l'Office des brevets de la République de Bulgarie (abrogé le 31 janvier 2014) (BG098)
Règlement concernant l'organisation de l'Office des brevets de la République de Bulgarie (SG n° 76/2014) (BG103)
Règlement sur ​​les brevets secrets (tel que modifié le 1 février 2014) (BG095)
Règlement concernant l'organisation de l'Office des brevets de la République de Bulgarie (SG n° 21/2011) (BG051)
Règlement sur ​​la procédure concernant les litiges des revendications sous la loi des brevets et modèles d'utilité (BG052)
Règlement sur ​​la rédaction, au dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des brevets (BG018)

Traités

n° WIPO Lex BG128