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Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 98/2019, telle que modifiée le 27 octobre 2020), Bulgarie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Modifié/e: 27 octobre 2020 Entrée en vigueur: 17 décembre 2019 Promulgué: 13 décembre 2019 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Marques, Indications géographiques Sujet (secondaire) Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales, Noms commerciaux Notes This consolidated version of the Law on Trademarks and Geographical Indications (SG No. 98/2019) incorporates amendments introduced by Law SG No. 92/2020, which entered into force on October 27, 2020.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Bulgare Закон за марките и географските означения (ДВ, бр. 98 от 2019, изменена до 27.10.2020 г.) PDF HTML Anglais Law on Trademarks and Geographical Indications (SG No. 98/2019, as amended on October 27, 2020) PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 98/2019, telle que modifiée le 27 octobre 2020) PDF Espagnol Ley de Marcas e Indicaciones Geográficas (SG N° 98/2019, modificada el 27 de octubre de 2020) PDF Anglais Law on Trademarks and Geographical Indications (SG No. 98/2019, as amended on October 27, 2020) PDF
Législation Modifie (6 texte(s)) Modifie (6 texte(s))
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 23 décembre 2022)  (BG128)
Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales (SG n° 84/1996, telle que modifiée jusqu'au 23 décembre 2022)  (BG114)
Loi sur les dessins et modèles industriels (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2020)  (BG109)
Loi sur les topographies de circuits intégrés (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2020)  (BG113)
Code de procédure civile (SG n° 59/2007, tel que modifié jusqu'au 20 décembre 2019) (BG094)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019) (BG086)
Met en application (10 texte(s)) Met en application (10 texte(s))
Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (EU232)
Directive (UE) n° 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (EU213)
Règlement (UE) n° 251/2014 du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le Règlement (CEE) n° 1601/91 (EU224)
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (EU223)
Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (EU187)
Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (EU184)
Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relatif à la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des boissons spiritueuses (EU058)
Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (EU051)
Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (EU031)
Règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (EU030)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 98/2019)(BG084)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi portant modification de la loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 92/2020) (BG108)

Traités
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 81/1999, abrogée le 13 décembre 2019) (BG083)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BGR/5
IP/N/1/BGR/T/2
IP/N/1/BGR/G/2

n° WIPO Lex BG110