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Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019), Bulgarie

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Année de version 2019 Dates Modifié jusqu’à: 13 décembre 2019 Entrée en vigueur: 1 août 1993 Promulgué: 29 juin 1993 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Law on Copyright and Neighboring Rights (SG No. 56/1993) takes into account amendments up to the 'Law on Trademarks and Geographical Indications (SG No. 98/2019)', which entered into force on December 13, 2019. The said amending Law (SG No. 98/2019) introduced amendments to Title Two, Chapter Eleven 'g', Article 94s, paragraph (2); and Title Three, Chapter Twelve 'a' of this consolidated version.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Bulgare Закон за авторското право и сродните му права (ДВ, бр. 56/1993, с изменениями по состоянию на 13.12.2019 г.) PDF HTML Anglais Law on Copyright and Neighboring Rights (SG No. 56/1993, as amended up to December 13, 2019) PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019) PDF Espagnol Ley de Derecho de Autor y Derechos Conexos (SG N° 56/1993, modificada al 13 de diciembre de 2019) PDF Anglais Law on Copyright and Neighboring Rights (SG No. 56/1993, as amended up to December 13, 2019) PDF
Législation Met en application (18 texte(s)) Met en application (18 texte(s))
Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (EU193)
Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (EU187)
Directive n° 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (EU169)
Règlement (UE) n° 386/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (EU197)
Directive 2009/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (EU133)
Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (EU108)
Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (EU071)
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (EU051)
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049)
Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (EU087)
Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
Directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la protection juridique des dessins (EU037)
Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (EU018)
Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171)
Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (EU023)
Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (EU021)
Directive du Conseil n° 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (EU020)
Substitue (6 texte(s)) Substitue (6 texte(s))
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 14 juin 2019)(BG085)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 20 février 2015)(BG072)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 25 mars 2011)(BG053)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2010)(BG001)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 9 août 2002)(BG035)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 4 avril 2000)(BG027)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 98/2019, telle que modifiée le 27 octobre 2020) (BG110)
Loi modifiant et complétant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 14/2015) (BG082)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BGR/3
IP/N/1/BGR/C/4

n° WIPO Lex BG086