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Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, Union européenne

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Texte abrogé 
Année de version 1994 Dates Adopté/e: 22 décembre 1994 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Mise en application des droits Notes Cette loi règlement est obligatoire et directement applicable dans tous les États membres à compter du 1er Juillet 1995

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates PDF HTML Espagnol Reglamento (CE) N° 3295/94 del Consejo, de 22 de diciembre de 1994, por el que se establecen medidas dirigidas a prohibir el despacho a libre práctica, la exportación, la reexportación y la inclusión en un régimen de suspensión de las mercancías con usurpación de marca y las mercancías piratas PDF HTML Anglais Council Regulation (EC) No. 3295/94 of 22 December 1994 laying down measures to prohibit the release for free circulation, export, re-export or entry for a suspensive procedure of counterfeit and pirated goods PDF HTML
Législation Est relié(e) par (2 texte(s)) Est relié(e) par (2 texte(s))
3 juin 1999 - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996 (BE079)
Règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission, du 16 juin 1995, arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif de marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (EU019)
Est mis(e) en application par (6 texte(s)) Est mis(e) en application par (6 texte(s))
Loi sur les dessins et modèles industriels (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2020)  (BG109)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019) (BG086)
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 81/1999, abrogée le 13 décembre 2019) (BG083)
Loi sur les douanes (texte consolidé au 1er janvier 2016) (EE164)
Loi n° 1091 du 20 décembre 1995 sur l'application du règlement communautaire européen sur les mesures visant à interdire la mise en libre pratique, l'exportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et piratées (DK182)
Ordonnance n° 1134 du 21 décembre 1995 sur les Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière en application du Règlement des Communautés européennes sur les mesures visant à interdire la mise en libre circulation, l'exportation, la réexportation ou l'admission, pour une procédure de suspension de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates (DK050)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (EU051)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Règlement (CEE) n° 3842/86 du Conseil du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon (EU157)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/E/1

n° WIPO Lex EU018