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Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, Union européenne

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Texte abrogé 
Année de version 2003 Dates Adopté/e: 22 juillet 2003 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits Notes Date d'entrée en vigueur : voir Article 25

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle PDF HTML Espagnol Reglamento (CE) N° 1383/2003 del Consejo de 22 de julio de 2003 relativo a la intervención de las autoridades aduaneras en los casos de mercancías sospechosas de vulnerar determinados derechos de propiedad intelectual y a las medidas que deben tomarse respecto de las mercancías que vulneren esos derechos PDF HTML Anglais Council Regulation (EC) No. 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights PDF HTML
Législation Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
15 mai 2007 - Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (mise à jour 25 février 2011) (BE111)
Est mis(e) en application par (10 texte(s)) Est mis(e) en application par (10 texte(s))
Loi sur les marques (texte consolidé du 16 janvier 2023) (EE249)
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 23 décembre 2022)  (BG128)
Loi sur les douanes (telle que modifiée jusqu'au 20 octobre 2021)  (LV153)
Loi de 2020 portant modification de la loi sur les marques (loi n° 63 (I) de 2020) (CY063)
Loi sur les dessins et modèles industriels (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2020)  (BG109)
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 98/2019, telle que modifiée le 27 octobre 2020)  (BG110)
Règlement de 2018 portant modification de la législation sur le droit d'auteur et les droits connexes en ce qui concerne le Traité de Marrakech, etc. (S.I. 2018/995, mis à jour le 22 octobre 2020) (GB400)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019) (BG086)
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 81/1999, abrogée le 13 décembre 2019) (BG083)
Loi sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 63(I)/2020) (CY064)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (EU187)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (EU018)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/E/2

n° WIPO Lex EU051