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Loi de 2020 portant modification de la loi sur les marques (loi n° 63 (I) de 2020), Chypre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Entrée en vigueur:
12 juin 2020
Publié:
12 juin 2020
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI,
Mise en application des droits,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Ο περί Εμπορικών Σημάτων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2020 (Ν. 63(I)/2020)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
CY063