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Loi sur les dessins et modèles industriels (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2020), Bulgarie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 27 octobre 2020 Entrée en vigueur: 15 décembre 1999 Promulgué: 14 septembre 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Law on Industrial Designs (SG No. 81/1999) takes into account amendments up to the "Law on Amendments to the Law on Patents and Utility Models Registration (SG No. 92/2020)", which entered into force on October 27, 2020; except for its section 55, which entered into force on July 14, 2020 (relating to amendments to Law on Measures and Actions during the State of Emergency).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Bulgare Закон за промишления дизайн (ДВ. бр.81/1999г., изменена до 27.10.2020 г.) PDF HTML Anglais Law on Industrial Designs (SG No. 81/1999, as amended up to October 27, 2020) PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Loi sur les dessins et modèles industriels (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2020) PDF Espagnol Ley de Modelos Industriales (SG N° 81/1999, modificada el 27 de octubre de 2020) PDF Anglais Law on Industrial Designs (SG No. 81/1999, as amended up to October 27, 2020) PDF
Législation Met en application (6 texte(s)) Met en application (6 texte(s))
Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (EU187)
Règlement du Conseil (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (modifié par le règlement (CE) n° 1891/2006 du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l' enregistrement international des dessins et modèles industriels) (EU063)
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (EU051)
Directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la protection juridique des dessins (EU037)
Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (EU018)
Substitue (5 texte(s)) Substitue (5 texte(s))
Loi sur les dessins et modèles industriels (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019)(BG089)
Loi sur les dessins et modèles industriels (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 26 juillet 2016)(BG069)
Loi sur les dessins et modèles industriels (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 12 février 2011)(BG048)
Loi sur les dessins et modèles industriels (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 20 juillet 2007)(BG040)
Loi sur les dessins et modèles industriels (SG n° 81/1999)(BG030)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi portant modification de la loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 92/2020) (BG108)
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 98/2019, telle que modifiée le 27 octobre 2020) (BG110)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BGR/4
IP/N/1/BGR/D/2

n° WIPO Lex BG109