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15 mai 2007 - Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (mise à jour 25 février 2011), Belgique
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Texte abrogé
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2007
Adopté/e:
15 mai 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Cette loi codifie tous les amendements jusqu'en 2011.
Pour les provisions sur les droits de propriété intellectuelle voir:
- Définitions et précisions sur la répression et le processus juridique liés à la contrefaçon
et à la piraterie aux douanes (chapitres I et II)
- Sanctions (chapitres III-IV)
- La lutte contre la contrefaçon (chapitre V)
- Modifications (chapitre VI).
Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
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15 mai 2007 - Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (mise à jour 25 février 2011)
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n° WIPO Lex
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