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3 juin 1999 - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996, Belgique
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2000
Adopté/e:
3 juin 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Textes disponibles
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Français
3 juin 1999 - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996
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Législation
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n° WIPO Lex
BE079