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Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée), Union européenne

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Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 16 janvier 2007 Adopté/e: 12 décembre 2006 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (codified version) PDF HTML Français Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) PDF HTML Espagnol Directiva 2006/115/CE Del Parlamento Europeo y del Consejo de 12 de diciembre de 2006 sobre Derechos de Alquiler y Préstamo y Otros Derechos Afines a los Derechos de Autor en el Ámbito de la Propriedad Intelectual (Version codificada) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Code de droit économique (mis à jour le 19 juin 2019) (BE187)
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Code de droit économique (mis à jour le 21 avril 2022)  (BE214)
Loi n° 230 du 28 juillet 2022 sur le droit d'auteur et les droits voisins (MD162)
Loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée par la loi n° 37/2022 du 14 avril 2022) (AL110)
Loi portant modification de la loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie n° 130/22 du 11 octobre 2022) (SI088)
Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie n° 130/22 du 11 octobre 2022) (SI087)
Loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie n° 63/16 du 7 octobre 2016, telle que modifiée au 26 octobre 2022) (SI086)
Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes  (AT171)
Loi n° 40 du 15 juin 2018 relative au droit d'auteur sur la propriété intellectuelle, etc.  (NO183)
Loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (version consolidée au 18 juin 2020) (HU132)
Règlement de 2018 portant modification de la législation sur le droit d'auteur et les droits connexes en ce qui concerne le Traité de Marrakech, etc. (S.I. 2018/995, mis à jour le 22 octobre 2020) (GB400)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019) (BG086)
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et lois sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (JO n° 167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013 127/2014, 62/2017, et 96/2018) (HR139)
Loi n° 139 du 2 juillet 2010 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée par la loi n° 212 du 29 juillet 2016) (MD119)
Loi n° 212 du 29 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 139 du 2 juillet 2010 sur le droit d'auteur et les droits voisins (MD122)
Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour le 30 octobre 2015) (BE177)
Décret royal n° 624/2014 du 18 juillet 2014 sur le développement de la rémunération des auteurs pour le prêt de leurs travaux dans certains établissements accessibles au public (ES206)
Règlement du Conseil des ministres n° 565 du 21 août 2007 sur les procédures selon lesquelles la rémunération relative au prêt public est calculée, payée et distribuée (tel que modifié jusqu'au 14 décembre 2013) (LV063)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (EU021)


n° WIPO Lex EU071