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Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée), Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
16 janvier 2007
Adopté/e:
12 décembre 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (codified version)
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Français
Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)
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Espagnol
Directiva 2006/115/CE Del Parlamento Europeo y del Consejo de 12 de diciembre de 2006 sobre Derechos de Alquiler y Préstamo y Otros Derechos Afines a los Derechos de Autor en el Ámbito de la Propriedad Intelectual (Version codificada)
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Législation
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n° WIPO Lex
EU071