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Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'en 18.07.2017), Bulgarie
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Année de version
2017
Dates
Modifié jusqu’à:
18 juillet 2017
Entrée en vigueur:
1 juin 1993
Adopté/e:
18 mars 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Bulgare
Закон за патентите и регистрацията на полезните (ДВ. бр.27/1993, изменен до 18.07.2017 г.)
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Législation
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n° WIPO Lex
BG076