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Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 14 septembre 1999), Bulgarie
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1993
Adopté/e:
18 mars 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 14 septembre 1999)
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Anglais
Law on Patents and Utility Models Registration (SG No. 27/1993, as amended up to September 14, 1999)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
BG032