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Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993), Bulgarie
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1993
Adopté/e:
18 mars 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993)
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Anglais
Law on Patents and Utility Models Registration (SG No. 27/1993)
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Législation
est substitué(e) par (9 texte(s))
est substitué(e) par (9 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
BG003