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Loi sur les brevets (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 9 juillet 2002), Bulgarie
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1993
Adopté/e:
18 mars 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Law (SG No. 27/1993, as amended up to July 9, 2002)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est substitué(e) par (7 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
BG036