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Loi n° 50 du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 98 du 27 avril 2023), République de Moldova

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2023 Dates Modifié jusqu’à: 11 juin 2023 Entrée en vigueur: 4 juillet 2008 Publié: 4 juillet 2008 Adopté/e: 7 mars 2008 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Ressources génétiques, Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Закон № 50-XVI от 07.03.2008 г. «Об охране изобретений» (с изменениями, внесенными Законом № 98 от 27.04.2023 г.) PDF Roumain Lege nr. 50-XVI din 07.03.2008 privind protecţia invenţiilor (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 98 din 27.04. 2023) PDF
Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EU036)
Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30) (EU091)
Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU013)
Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi n° 50 du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 254 du 1er décembre 2017)(MD158)
Loi n° 50-XVI du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (telle que modifiée jusqu' à la loi n° 101 du 26 mai 2016)(MD117)
Loi n° 50-XVI du 7 mars 2008 sur la protection des inventions(MD072)
est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))
Loi n° 98 du 27 avril 2023 portant modification de certains actes normatifs (amélioration du mécanisme d'octroi des licences obligatoires) (MD164)
Loi n° 254 du 1er décembre 2017 modifiant et complétant certains textes législatifs (MD156)
Loi n° 101 du 26 mai 2016 portant modification de certains actes législatifs (MD123)
Loi n° 160 du 30 juillet 2015 modifiant et complétant la loi n° 50-XVI du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (MD114)
Loi n° 173 du 25 juillet 2014 modifiant et complétant certains acts légilatifs (MD130)
Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Décision du Gouvernement n° 541 du 18 juillet 2011 portant ​ approbation des représentants accrédités dans le domaine de la propriété intellectuelle (telle que modifiée par la décision gouvernementale n° 714 du 18 juillet 2018) (MD153)
Décision gouvernementale n° 406 du 6 juin 2017 modifiant et complétant le règlement sur la procédure concernant le dépôt et l'examen d'une demande de brevet et la délivrance d'un brevet (MD161)
Décision du Gouvernement n° 612 du 12 août 2011 sur ​​l'approbation du règlement sur l'enregistrement du contrats de cession, licence, gage et franchise concernant les droits de de propriété industrielle (MD079)
Résolution du Gouvernement de la République de Moldavie n° 257 du 2 avril 2009 sur l'approbation du Règlement de la Commission de contestation de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par la résolution n° 709 du 6 août 2010 portant modification de certaines résolutions du Gouvernment) (MD100)
Décision du gouvernement n° 528 de Septembre 1, 2009 sur ​​l'approbation du règlement sur ​​la procédure du dépôt et d'examen des brevets et la délivrance des brevets (MD073)

Traités
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi n° 461-XIII du 18 mai 1995 sur les brevets d'invention (MD006)


n° WIPO Lex MD163