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Décision du Gouvernement n° 541 du 18 juillet 2011 portant approbation des représentants accrédités dans le domaine de la propriété intellectuelle (telle que modifiée par la décision gouvernementale n° 714 du 18 juillet 2018), République de Moldova
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
22 juillet 2012
Émis:
18 juillet 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce document reprend les meilleures pratiques en matière de mise en oeuvre des codes de conduite des conseils autorisés dans les États de l'UE en approuvant un tel code pour les conseils autorisés de la République de Moldova. Il réglemente les principes et les règles de conduite professionnelle fondamentaux, que le conseil en propriété intellectuelle autorisé doit obligatoirement appliquer tant dans ses relations avec des clients, des autorités nationales et internationales et des organisations non gouvernementales que dans ses relations avec les autres conseils autorisés.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decision No. 541 of July 18, 2011, on the Approval of the Regulations on the Activity of the Authorized Intellectual Property Attorneys (as amended up to Decision No. 714 of July 18, 2018)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MDA/10
IP/N/1/MDA/O/3
n° WIPO Lex
MD153